Tout savoir sur les obligations de sécurité et de soins en maison de retraite

Le cadre légal : une protection renforcée pour les résidents

Les maisons de retraite ont des obligations strictes, fixées par plusieurs textes de loi et réglementations nationales. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et surtout la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, posent les bases.

• Charte des droits et libertés de la personne accueillie : tout résident doit en avoir communication lors de son arrivée, y compris le règlement de fonctionnement de l’établissement.
• Projet d’établissement : chaque maison de retraite doit élaborer ce document, synthétisant ses engagements en matière de sécurité, soins, animation, vie sociale et bientraitance.
• Convention tripartite : signée entre l’établissement, le Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS), elle fixe les engagements en termes de qualité des soins et de sécurité pour pouvoir percevoir des financements publics.

Tout manquement grave peut engager la responsabilité civile, administrative, voire pénale du responsable d'établissement (source : service-public.fr).

La sécurité : une priorité de tous les instants

Prévention des risques et sécurité physique

La sécurité en maison de retraite s’entend au sens large : bâtiment, équipements, gestion des urgences mais aussi prévention des accidents du quotidien. La réglementation impose des normes très strictes.

• Accessibilité et sécurité incendie : toutes les maisons de retraite doivent répondre à des obligations précises (norme ERP de type J), avec des exercices d’évacuation réguliers, alarmes sonores, plans d’évacuation visibles, et personnels formés.
• Prévention de la chute : près de 40% des personnes hospitalisées en EHPAD le sont à la suite d’une chute (source : Assurance maladie, 2023). Mains courantes, éclairages automatiques, sols antidérapants et aides techniques sont généralisés.
• Protection contre la maltraitance : des procédures très strictes existent pour alerter, signaler et traiter toute suspicion de mauvais traitement. L’ARS effectue plus de 2 000 contrôles annuels pour lutter contre la maltraitance (Drees, 2021).
• Gestion du risque infectieux : la crise Covid-19 a renforcé la vigilance sanitaire (procédures d’isolement, désinfections, vaccination systématique du personnel et des résidents, surveillance accrue des épidémies de grippe ou de gastro-entérites).

Encadrement du personnel et présence effective

La présence humaine est un élément fondamental. En EHPAD, la loi exige « au moins un professionnel présent 24h/24 sur le site ». En pratique, la plupart des établissements visent un taux d’encadrement d’environ 0,6 à 0,7 équivalent temps plein (ETP) par résident (soit environ 1 salarié pour 1,5 résident). Toutefois, ce chiffre varie : en 2021, on comptait en moyenne 0,6 ETP par résident pour le secteur public, 0,56 pour le secteur privé non lucratif, et 0,62 pour le secteur commercial (source : Drees, « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2021 », mars 2023).

• Présence d’un personnel soignant formé jour et nuit
• Renforcement des effectifs lors des plans canicule, grand froid ou épidémies
• Suivi attentif des situations à risque (désorientation, fugue, agressivité)

Les devoirs en matière de soins : garantir la santé et le bien-être

Qualité des soins et accompagnement médical sont au cœur des missions des maisons de retraite, conformément à leur habilitation. Voici ce qui doit absolument être assuré.

Le suivi médical personnalisé

• Bilan de santé à l’entrée : obligatoire, il permet d’adapter l’accompagnement et les prescriptions, de prévenir les évolutions pathologiques.
• Suivi régulier : visites médicales programmées (par médecin coordonnateur et médecins traitants extérieurs, librement choisis par le résident), adaptation du traitement en lien avec les familles et pharmacies.
• Kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité : 76% des EHPAD ont un partenariat avec au moins un professionnel de la rééducation (source : Fnaqpa, avril 2022).

Santé mentale et accompagnement psychologique

La santé mentale représente un enjeu majeur. Selon la HAS, 30 à 40% des résidents sont atteints de troubles cognitifs ou de démences, nécessitant des soins spécifiques :

• Évaluation gériatrique systématique
• Activités thérapeutiques (ateliers mémoire, stimulation cognitive, ateliers prévention chutes…)
• Cellules d’écoute, présence de psychologues (66% des EHPAD en disposent en 2021 – source : Drees)

Gestion du médicament : transparence et sécurité

• Systématisation du circuit sécurisé du médicament (double vérification, traçabilité informatique, chambres sécurisées pour traitements à risque)
• Protocoles en cas d’erreur médicamenteuse ou d’effet indésirable, communication rapide avec la famille et le médecin référent
• Participation active du résident, dans la mesure de ses capacités, aux décisions touchant à ses traitements et à son accompagnement médical (principe de consentement éclairé, prévu par la loi Kouchner de 2002)

L’accompagnement quotidien : sécurité psychologique et respect de la personne

Les devoirs d’une maison de retraite ne s’arrêtent pas à la sécurité physique ou à l’administration des soins. Le respect de la dignité, la qualité de vie, l’écoute, font partie intégrante de la mission d’accompagnement.

• Alimentation et hydratation adaptées : menu équilibré, prise en compte des régimes spécifiques, aide au repas pour 31% des résidents (étude Drees 2021), surveillance du risque de dénutrition et de déshydratation.
• Hygiène et prévention des infections : soins de toilette, change, entretien de la chambre, vêtements propres, respect de l’intimité des résidents.
• Vie sociale et animation : obligation contractuelle depuis la loi ASV 2015 d’offrir des activités variées, adaptées aux capacités de chacun (ateliers mémoire, jeux, sorties sécurisées, fêtes internes, contacts avec l’extérieur).
• Personnalisation du projet de vie : co-construction d’un dossier de projet personnalisé, réactualisé au moins une fois par an, intégrant les souhaits de la personne et de la famille.
• Respect de la vie privée et de la confidentialité : obligation de secret médical, protection du dossier médical, accès réservé à certaines personnes uniquement.

Contrôles et dispositifs de signalement : veiller au respect des devoirs

Les établissements sont soumis à un contrôle continu par les autorités :

• Visites inopinées de l’ARS et des Conseils départementaux (4 210 inspections inopinées réalisées en 2022 : Ministère de la Santé, rapport 2022)
• Mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS) dans chaque établissement, réunissant résidents, familles, personnel et direction, pour remonter tout dysfonctionnement et améliorer la qualité
• Gestion des plaintes : chaque maison de retraite doit tenir un registre de réclamations consultable par l’ARS, et informer les familles des suites données
• Obligation d’informer l’ARS et la Justice en cas de suspicion de maltraitance (procédure dite de signalement « établi »)

Zoom sur la formation continue des équipes

L’efficacité de la prise en charge dépend largement des compétences de l’équipe. La formation continue constitue un devoir déclaré : en 2022, 92% des professionnels en EHPAD ont suivi au moins une action de formation dans l’année (source : Unifaf, 2022).

• Prévention des risques infectieux et gestion des épidémies
• Bientraitance, postures et gestes adaptés à la mobilité réduite
• Reconnaissance et accompagnement des troubles du comportement

Les maisons de retraite peuvent bénéficier d’accompagnements spécifiques de la part d'organismes comme l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) ou France Alzheimer.

Comment faire valoir ses droits : repères pour les familles

• Tout résident ou famille peut demander l'accès à son dossier, participer au CVS ou saisir la direction en cas de difficulté.
• La plateforme nationale signalement-sante.gouv.fr permet de signaler en ligne tout événement indésirable grave.
• En dernier recours, la Défenseure des droits ou le procureur de la République peuvent être saisis (cas de danger grave).

Perspectives : vers de nouvelles attentes en matière de sécurité et de soins

L’évolution démographique et les attentes croissantes en matière de qualité de vie poussent les maisons de retraite à renforcer sans cesse sécurité, soins et humanité de l’accompagnement. La transparence, la traçabilité, la digitalisation du dossier médical, la généralisation des « Conseils de vie sociale », et l’essor de dispositifs de contrôle (tels que la certification HAS pour les EHPAD) sont déjà en œuvre dans de nombreux établissements.

Les professionnels sont pleinement mobilisés, mais il est aussi essentiel, pour les familles et les résidents, d’exercer un regard vigilant et constructif. S’informer, questionner, faire entendre sa voix par les biais prévus, reste vital pour faire progresser la qualité et la sécurité de l’accompagnement.

Pour aller plus loin, vous retrouverez sur ce site des articles dédiés à la charte des droits des résidents, au fonctionnement des conseils de vie sociale et à la prévention en établissement – de quoi préparer un choix serein et éclairé.