Normes et obligations d’accessibilité : une base légale incontournable
Depuis la loi du 11 février 2005 et l’arrêté du 20 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), y compris les résidences services seniors, doivent respecter des normes d’accessibilité :
- Circulation sans marche dans l’ensemble du bâtiment
- Ascenseurs adaptés pour accéder aux étages
- Portes suffisamment larges pour le passage d’un fauteuil roulant (minimum 90 cm)
- Sanitaires accessibles avec barres d’appui, douche à l’italienne
- Signalétique lisible et adaptée
Toutefois, il subsiste une nuance importante : si les parties communes doivent être totalement accessibles,
tous les appartements ne sont pas systématiquement adaptés PMR dès la livraison. Il convient donc d’être vigilant lors de la visite.